Acheteurs et vendeurs ne négocient pas toujours d'égal à égal. La protection des consommateurs désigne l'ensemble des lois et règlements visant à protéger les acheteurs de biens et de services contre les pratiques déloyales, trompeuses ou dangereuses.

Ces règles visent à encadrer la publicité mensongère, les produits défectueux, les pratiques de crédit abusives et le défaut de divulgation des conditions essentielles. Les recours peuvent inclure la résiliation du contrat, des dommages-intérêts, des sanctions civiles et des poursuites judiciaires. Les organismes compétents sont souvent habilités à édicter ces règles et à engager des poursuites administratives contre les contrevenants.

Les lois sur la protection des consommateurs complètent le droit commun des contrats et de la responsabilité civile en définissant plus précisément les obligations et les droits d'action privés. Les entreprises en contact avec le public doivent concevoir des systèmes de conformité adaptés à ces exigences. L'application effective de ces lois repose à la fois sur les organismes publics et sur les actions en justice intentées par des particuliers.

• Lois protégeant les acheteurs contre les pratiques déloyales
• Couvre la publicité, la sécurité, le crédit et la divulgation
• Appliqué par les agences et les poursuites privées
• Ajoute des obligations spécifiques au-delà du droit des contrats général