Une entreprise de services publics dispose d'un droit permanent de faire passer des lignes électriques à l'arrière du terrain d'un particulier. Ce droit constitue une servitude. Il permet une utilisation limitée du terrain d'autrui à des fins spécifiques sans transfert de propriété.

Les servitudes peuvent être créées par convention écrite, par nécessité, par prescription acquisitive après un usage continu et prolongé, ou par expropriation. Parmi les plus courantes figurent les servitudes d'utilité publique, les servitudes de passage pour les parcelles enclavées et les servitudes de conservation qui limitent l'aménagement du territoire. Le fonds qui bénéficie de la servitude est le fonds dominant ; celui qui en est grevé est le fonds servant.

Les servitudes sont généralement attachées au terrain et opposables aux futurs propriétaires. Elles figurent dans les titres de propriété et peuvent influencer les plans de construction ou la valeur perçue du bien. Des litiges surviennent lorsque l'étendue de l'usage est imprécise ou lorsque le titulaire de la servitude outrepasse les droits qui lui sont accordés. La suppression ou le déplacement d'une servitude nécessite souvent une négociation ou une action en justice.

• Droit légal d'utiliser le terrain d'autrui à des fins spécifiques
• Ne transfère pas la propriété
• Souvent permanent et contraignant pour les futurs propriétaires
• Figure dans les registres fonciers et les relevés topographiques.