La compétence d'appel est le pouvoir d'une juridiction supérieure de contrôler les décisions d'une juridiction inférieure. La cour d'appel ne procède pas à un nouveau procès. Elle examine le dossier afin de déceler d'éventuelles erreurs de droit : application erronée de la loi, preuves irrecevables, instructions incorrectes données au jury ou violations constitutionnelles.

Aux États-Unis, les cours d'appel fédérales et la Cour suprême sont compétentes en matière d'appel. La plupart des systèmes judiciaires des États suivent cette structure. La partie perdante en première instance peut faire appel, mais l'appel n'entraîne pas automatiquement un nouveau procès. La cour d'appel détermine si l'erreur commise était suffisamment grave pour avoir influencé le résultat.

Comment fonctionne le contrôle en appel

• L’appelant dépose un avis d’appel et un mémoire.
• L'intimé dépose un mémoire en réponse.
• Les juges peuvent entendre les plaidoiries des deux parties.
• La cour confirme, infirme ou renvoie l'affaire.
• Certains appels sont entendus en formation plénière, par l'ensemble des juges de la cour.

Les cours d'appel créent la jurisprudence. Une décision s'impose aux juridictions inférieures de la même juridiction. C'est pourquoi les juges d'appel sont si importants. Ils façonnent le droit pour tous, et non seulement pour les parties à une affaire. Le niveau de contrôle varie : les questions de droit sont examinées de novo, tandis que les constatations de fait sont examinées pour erreur manifeste. Comprendre cette distinction est essentiel pour tout avocat chargé d'un appel.