Les décisions de première instance ne sont pas toujours définitives. Un appel est une demande formelle visant à ce qu'une juridiction supérieure examine la décision d'une juridiction inférieure afin de déceler une erreur de droit.

Les appels se fondent sur le dossier du tribunal de première instance (transcriptions, pièces et documents déposés) plutôt que sur de nouveaux éléments de preuve. L'appelant soutient que le juge a mal appliqué la loi, admis des preuves irrecevables ou commis une autre erreur susceptible d'entraîner l'annulation du jugement. L'intimé défend la décision. Les juridictions d'appel peuvent confirmer, infirmer, renvoyer ou modifier le jugement.

Des délais stricts et des règles de procédure précises régissent les actes d'appel, les mémoires et les plaidoiries. La plupart des appels ne donnent pas lieu à des témoignages oraux. Un appel couronné de succès peut entraîner un nouveau procès, un jugement différent ou une clarification du droit applicable aux affaires futures. En cas de rejet de l'appel, le jugement initial est maintenu.

• Demande de révision d'une décision par une juridiction supérieure
• Sur la base du dossier d'essai existant
• Demande la correction d'une erreur juridique
• Sous réserve de délais procéduraux stricts