Les organes élus élaborent des règles d'application générale. La législation est l'ensemble des lois adoptées par un corps législatif, comprenant des textes qui définissent des devoirs, créent des droits et établissent des institutions ou des programmes.

Le processus législatif comprend généralement la rédaction du texte, son examen en commission, les débats, le vote et l'approbation ou le veto du pouvoir exécutif. Une fois adoptées, les lois s'imposent au public et encadrent le fonctionnement des tribunaux et des organismes publics. La législation peut prendre la forme de codes exhaustifs ou d'amendements ciblés répondant à des problèmes spécifiques.

Les tribunaux interprètent les lois en fonction de leur texte, de leur structure, de leur historique et de leur finalité. Les agences reçoivent souvent le pouvoir délégué de mettre en œuvre les dispositifs législatifs par voie réglementaire. Les citoyens et les groupes d'intérêt exercent un lobbying constant tout au long du processus, car une seule loi peut bouleverser des secteurs entiers et les droits individuels.

• Lois adoptées par un corps législatif
• Créé par un processus délibératif formel
• Interprété par les tribunaux et mis en œuvre par les agences
• Source principale de droit positif dans les États modernes