Les autorités de réglementation exigent des assureurs qu'ils conservent des fonds pour les couvertures encore dues. La provision pour primes non acquises constitue le passif inscrit au bilan et correspond au total des primes non acquises sur toutes les polices en vigueur. Elle garantit la disponibilité des ressources nécessaires pour assurer la couverture restante ou rembourser les primes en cas de résiliation des polices.

La provision est calculée à partir de la fraction restante de la durée de chaque police, généralement au prorata journalier ou mensuel. Elle figure au passif, au même titre que les provisions pour sinistres. Les normes comptables légales définissent le mode de calcul de la provision et les actifs pouvant la garantir.

L'augmentation des primes émises accroît la provision pour primes non acquises et immobilise du capital jusqu'à ce que les primes soient acquises. Les assureurs surveillent le rapport entre la provision et les excédents disponibles. La mise en œuvre de la provision pour générer des revenus s'effectue progressivement à mesure que les polices arrivent à échéance.

• Responsabilité pour la couverture de police non expirée
• Équivaut au total des primes non acquises
• Exigé par la comptabilité légale
• Soutenu par des actifs jusqu'à ce que la couverture soit fournie